CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE - www.allive.fr

Version 15 février 2021

PREAMBULE

Le site internet www.allive.fr (ci-après dénommé « le Site ») est exploité par la société SAS Allive, Société à Actions Simplifiées, Immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 891 890 329, dont le siège social est situé au 6 Rue Maurice Hurel - 31500 Toulouse - France, Représentée par son Président, Monsieur Manuel DARRAULT.

 

Le Site met à la disposition du grand public, majeur et non professionnel, une offre de visionnage VOD de contenus audiovisuels et musicaux sans publicité par abonnement payant en différentes qualités visuelles et sonores.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) régissent la vente en ligne de contenus audiovisuels et musicaux en streaming par la société SAS ALLIVE sous forme d’abonnements et de billetteries ponctuelles événementielles.

 

Pour bénéficier de ce service, tout Client du site devra avoir préalablement consulté et accepté sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation de Vente.

La société SAS ALLIVE se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

Pour toute information de nature technique, le Client pourra se reporter à la rubrique « FAQ » disponible sur le site www.allive.info/FAQ

 

DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGUV, s'appliqueront les définitions suivantes :

« Vidéo » devra être compris comme toute vidéo disponible en VOD ou livestream en direct.

« Applications » devra être compris comme tout logiciel mis à la disposition du client par la société SAS ALLIVE permettant d’accéder au Service et devant être installé sur les périphériques de visionnage.

« Client » : devra être compris comme toute personne inscrite au Service dans les conditions prévues à l'Article 4 des présentes CGUV.

« Information nominative » devra être comprise comme toute information relative au Client.

« Périphérique de visionnage » devra être compris comme tout appareil électronique permettant de se connecter au réseau Internet par la technologie filaire et/ou non filaire ou par le biais des réseaux de radiotéléphonie mobile à partir duquel le Service est disponible et sur lequel peut être installée une Application.

« Service » devra être compris comme tout service en ligne permettant le visionnage, du contenu vidéo disponible sur le Site ou via les Applications.

« Site » ou « Site web » devra être compris comme le service électronique interactif exploité par la société SAS ALLIVE sur le réseau Internet, accessible à l’adresse web http://www.allive.fr.

« Streaming » devra être compris comme le visionnage en temps réel de fichiers numériques, sans possibilité de téléversement, aux conditions décrites ci-dessous.

« Livestreaming » devra être compris comme toute prestation audiovisuelle réalisée et accessible en direct.

« Vidéos » devra être compris comme toute prestation audiovisuelle disponible en streaming.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le Site propose au Client des services vidéo en ligne, dont les conditions précises sont détaillées dans les présentes CGUV.

Les offres d’essai et de découvertes de l’offre éventuellement proposées par la société SAS Allive à ses Clients sont également soumises à l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGUV. La période d'essai est réservée à tout nouvel abonné et chaque utilisateur a le droit à une seule période d'essai.

Le service est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SAS Allive constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société SAS ALLIVE  et ses Clients.

L'historique des transactions entre la société SAS Allive  et le Client est consultable dans le profil du Client, disponible sur le Site conformément à l'Article 5 des présentes CGUV.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L'OFFRE DE STREAMING

La société SAS Allive propose au Client un accès payant au service de streaming sans publicité permettant au client de visionner l’artiste ou le groupe en représentation sur trois (3) appareils de visionnage à la fois (ordinateur personnel, tablette, smartphone).

A l'expiration de la représentation de l’artiste ou du groupe, le Streaming ne sera plus autorisé au Client.

En raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d'accès Internet, maintenance externe, ...) sans que la responsabilité de la société SAS ALLIVE puisse se trouver engagée en pareil cas. La société SAS Allive s'engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses Clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d'un message affiché sur son Site.

La société SAS Allive  se réserve le droit d'apporter à ses services toute modification ou amélioration qu'il jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.

De même, la société SAS Allive  se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant résulter de ce fait.  

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACCÈS 

Pour pouvoir bénéficier des Services, le Client doit obligatoirement procéder à la création de son compte en suivant les instructions qui lui sont indiquées par le Site.

Il est demandé au Client de choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont strictement confidentiels, et le Client est invité à les conserver avec la plus grande prudence. Le Client reste en effet seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de ce dernier.

Tout compte créé est personnel, nominatif et unique. Le Client ne peut se créer qu'un seul compte à la fois et toutes les informations rattachées au compte seront supprimées de manière irrévocable et définitive à la clôture du compte.

Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, sera demandé au Client un certain nombre d'informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal, pays...).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer le Site de tout changement à cet égard. S'il s'avère que le Client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, la société SAS Allive se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.

Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le Client coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation et de vente du site www.allive.fr ». Dès la validation de ce champ, le Client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGUV, et pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations en résultant.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION

Conformément à l'Article 18 des présentes CGUV, tous les fichiers proposés via le Service sont protégés par le droit d’auteur.

Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par la société SAS Allive.

A cet égard, conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.

Le service de streaming sera accessible par le Client sur son ordinateur personnel (PC ou Mac) via le Site www.allive.fr

L'utilisation du service de visionnage en streaming nécessite une connexion internet haut-débit et éventuellement une connexion sans fil (Wifi et réseaux radiotéléphoniques mobiles) pour les Périphériques de visionnage mobiles.

Les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne ne sont pas pris en charge par la société SAS Allive conformément à l'Article 8 des présentes CGUV. 

L’accès au service de streaming est strictement personnel mais peut être utilisé sur trois (3)  périphériques de visionnage à la fois.

La société SAS Allive accorde aux clients de son service de streaming une licence limitée, non-exclusive, les autorisant à visionner et écouter en temps réel, sans autorisation de téléversement, dans leur pays de résidence le contenu multimédia disponible sur www.allive.fr. Cette utilisation doit être faite dans un cadre personnel et non-commercial. Les clients ne sont pas autorisés à céder ou à sous-licencier leurs droits au terme de leur accès à l’événement.

Pour de plus amples informations sur les modalités d'utilisation du service de streaming, le Client se référera à la rubrique « Aide,  FAQ ».

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

L'historique des transactions entre le Service et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service Clientèle pour toute question ou en cas de problème.

L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'Article L121-21-8 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de son inscription (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription à l’offre et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation et du délai de quatorze jours francs lié à la vente en ligne ou à distance tels que prévus dans le Code de la Consommation.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

 

ARTICLE 7 - TERRITOIRE

Les fichiers audiovisuels achetés sur le Site sont réservés aux Clients résidant sur les territoires suivant : France, Monaco, Luxembourg, (ci-après dénommés « le Territoire ») et disposant d'une carte bancaire émise par un établissement bancaire établi sur le Territoire.

 

ARTICLE 8 – PRIX

Le prix des services proposés sont indiqués sur le Site dans la devise du pays du Client.

Le prix comprendra le prix du produit plus toute TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement).

Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l'internaute.

La société SAS ALLIVE se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

Les conditions d'utilisation sont régies contractuellement entre la société SAS ALLIVE et les ayants-droit. Elles sont impératives et sont précisées au Client lors de l'utilisation.

Elles sont modifiables par contrat et s'appliquent dès leurs signatures.

 

ARTICLE 9 – MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement.

Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à la société SAS ALLIVE, via ses partenaires certifiés ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.

Le débit intervient au moment de la commande ou jusqu'à 24 heures après.

Les informations bancaires utilisées du Client pour l’accès à l’offre (numéro de carte, référence de compte) ne sont pas conservées par la société SAS ALLIVE.

La société SAS ALLIVE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige (impayé, etc.).

 

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'Article L121-21-8 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de son achat que la fourniture du Téléversement commence immédiatement après la validation de son achat et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation et du délai de quatorze jours francs lié à la vente en ligne ou à distance tels que prévus dans le Code de la Consommation.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable après chaque Téléversement.

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Conformément à l'Article 3 des présentes CGUV, le Client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation de téléversement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.

Le Client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

 

ARTICLE 12 - SUPPRESSION ET DESACTIVATION DU COMPTE 

En cas de violation manifeste des CGUV par le Client, la société SAS Allive se réserve le droit de supprimer et/ou désactiver temporairement le compte du Client, sans préavis ni indemnité, notamment en cas :

  • d'atteinte aux intérêts de la société SAS ALLIVE et/ou à ses droits de propriété intellectuelle ;

  • de fourniture d'informations erronées lors de l'inscription au Site;

  • de contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place sur le Site;

  • du non-paiement total ou partiel des factures adressées au Client.

Il est également loisible au Client de faire supprimer son compte. Pour ce faire, le Client effectuera une demande avec le formulaire de contact en ligne et la société SAS ALLIVE supprimera alors le compte du Client dans un délai maximum de 48h après réception dudit courriel.

L'attention du Client est attirée sur le fait que la suppression du compte l'empêchera de manière définitive et irrévocable de retrouver sur le Site les fichiers numériques des téléversements qu'il a effectués et de pouvoir les télécharger à nouveau.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU SITE

Conformément à l'Article 2, la société SAS Allive ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesses d'accès au Site, de vitesses de téléversement, de suspension ou d'inaccessibilité des Services, ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.

Les présentes CGUV expliquent clairement les modalités d'utilisation technique des fichiers proposés au téléchargement.

Le Client est informé qu'en raison de la variété des normes matérielles et d'encodages des fichiers, tous les matériels de lecture sonore peuvent ne pas supporter tous les formats et qualités disponibles en téléchargement. Des informations détaillées sur la configuration matérielle requise sont disponibles à cette page.

En cas d'incompatibilité technique desdits fichiers avec le matériel du Client, la société SAS Allive ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de la société SAS ALLIVE.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de la société SAS ALLIVE ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.

Enfin, la responsabilité de la société SAS ALLIVE ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les téléversements seraient réalisés.

 

ARTICLE 14 – COOKIES

La société SAS ALLIVE collecte automatiquement des informations relatives à ses Clients via des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site.

Les cookies des fichiers stockés par le navigateur du Client sur son disque dur, servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le Client, ou encore sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi reconnaître les habitudes d'un visiteur et personnaliser la présentation de son site pour chaque visiteur ; les « cookies » permettent alors de garder en mémoire combien d'articles il faut afficher en page d'accueil ou encore de retenir les identifiants de connexion à une éventuelle partie privée : lorsque le visiteur revient sur le site, il ne lui est plus nécessaire de taper son nom et son mot de passe pour se faire reconnaître, puisqu'ils sont automatiquement envoyés par le « cookie ».

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et la société SAS Allive est concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire .

A ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGUV n'emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.

De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au Client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de la société SAS Allive. La société SAS Allive reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier.

Le Client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation des services.

Toute utilisation des fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

 

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENTÈLE

Notre Service Clientèle est à votre disposition pour toute information :

  • Par courrier : SAS ALLIVE, 6 Rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse, France

  • Par mail : contact@allive.fr

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Sauf dispositions contraires prévues par la loi d’un des territoires prévus à l’Article 8 des présentes, les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une conciliation avant d’engager une action en justice.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre la société SAS ALLIVE et le Client, les tribunaux français seront seuls compétents sauf dispositions contraires dans la législation du pays de résidence du Client.