CONDITIONS MISE A DISPOSITION DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE - www.allive.fr

Version 15 février 2021

ARTICLE 1

 

Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») prend effet dans toutes ses dispositions le jour de son acceptation en ligne ou de sa signature ou au plus tard le premier jour d’ouverture des droits.

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Le Contractant s’engage à mettre à disposition de Allive, une œuvre audiovisuelle musicale, ci-après dénommée « la Vidéo ».

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le Contractant autorise Allive, à mettre la Vidéo à disposition du grand public via un abonnement sur sa plateforme dans les conditions suivantes : 

  • Durée des droits cédés : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022

  • Périodes d’exploitation : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022

  • Nature des droits cédés : accès par abonnement payant à la plateforme développée par Allive. Allive pourra encoder la Vidéo en plusieurs débits afin d’adapter le flux vidéo à la bande passante disponible lors de la diffusion de la Vidéo en streaming. 

  • Protection des contenus :  Allive s’engage à utiliser des technologies de gestion numérique des droits (DRM) offrant les protections suivantes : 

    • Accès à la Vidéo soumis à une identification via nom d’utilisateur et mot de passe ;

    • Diffusion en continu sans reproduction de la Vidéo sur le poste de visionnage (streaming) ;

    • Cryptage de l’URL lors de la diffusion de la Vidéo afin d’empêcher la captation du flux vidéo.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

 

En contrepartie des droits ainsi cédés, Allive versera au Contractant, de façon mensuelle, des royautés indexés à la fois sur l’utilisation de chaque client et sur le minutage de la Vidéo du Contractant, majorée du montant de la T.V.A. calculé au taux en vigueur au moment de l'acceptation par Allive du matériel. Cette somme s'entend tous frais, taxes et impôts compris et couvre tant les droits que les frais de numérisation, la fourniture du matériel telle que celle-ci est prévue à l'article 6, ainsi que les frais de douane.

La mise en paiement sera effectué mensuellement par Allive du matériel dans les conditions prévues à l’article 6 ; celle-ci sera effectuée à la fin du mois civil.

Il est précisé qu’aucune facture ne pourra valablement être émise avant la date d’accès au matériel visée à l’article 2.

Si le matériel n’a pas été accepté, il sera considéré comme non fourni et devra, conformément à l’article 6, faire l’objet d’une nouvelle fourniture, laquelle fera courir de nouveaux délais de paiement.

Allive se libérera par virement à l'ordre du Contractant ou de toute personne qu’il lui aura notifié comme bénéficiant d'un nantissement ou d'une cession de créances. 

Cette notification étant obligatoire, son omission entraînera de plein droit la résolution du Contrat aux torts exclusifs du Contractant. Dans cette hypothèse, le Contractant s’engage à reverser à Allive les règlements qui lui seraient parvenus à tort et à garantir Allive contre tout recours ou action dont elle pourrait être l’objet suite à des règlements intervenus avant la notification.

 

ARTICLE 5 : GARANTIES

 

5.1 / Le Contractant déclare être le seul détenteur des droits d'exploitation de la Vidéo, tels que définis à l’article 3. Le Contractant déclare qu'il dispose sans restriction ni réserve de ces droits en ce qui concerne les auteurs de la Vidéo, réalisateurs, éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants, producteurs, techniciens et, d'une manière générale, toute personne ayant participé à la réalisation de la Vidéo ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de l’exploitation de la Vidéo.

 

Il est expressément précisé que les droits d'auteur dus à raison des exploitations cédées par le Contrat seront acquittés par Allive. Afin de permettre à Allive de déclarer la diffusion de la Vidéo aux sociétés d’auteurs, le Contractant s’engage à remettre à Allive le relevé de droits d’auteur de la Vidéo, dûment complété. 

 

Le Contractant garantit Allive contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis par le Contrat, les auteurs ou leurs ayants droit, éditeurs, producteurs de phonogrammes, réalisateurs, artistes interprètes ou exécutants et, d'une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation de la Vidéo. 

 

Le Contractant garantit également Allive contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales n'ayant pas participé à la production ou à la réalisation de la Vidéo mais qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de la Vidéo ou sur son utilisation décrite à l’article 3 ci-dessus et qui notamment seraient susceptibles de s'opposer aux utilisations autorisées par le Contrat. 

 

5.2 / Dans le cas particulier où Allive en raison d'une décision de justice ayant pour origine les droits cédés ou les garanties apportées par le Contractant, ne pourraient exploiter la Vidéo dans les conditions prévues par le Contrat, les conditions de rémunération fixées à l'article 4 ne sera pas versée au Contractant. Dans l’hypothèse où elle lui aurait déjà été réglée, le Contractant procédera au remboursement de Allive dans les 30 (trente) jours suivant l'envoi par Allive de la facture correspondante, sans préjudice de l'action en garantie ou en dommages-intérêts qui pourrait être intentée par Allive à l’encontre du Contractant. 

 

5.3 / Le Contractant affirme, sous peine de résiliation de plein droit du Contrat à ses torts exclusifs, qu'aucune des personnes occupant dans l'entreprise l'une des situations visées à l'art. 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ne tombe sous le coup de l'interdiction prononcée par ledit article.

 

5.4 / Allive fera ses meilleurs efforts pour assurer la protection de la Vidéo contre le téléchargement illégal. Elle utilisera pour ce faire des technologies visant à garantir la protection des contenus vidéos décrites à l’article 3 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 6 : FOURNITURE

 

6.1 / Afin de permettre à Allive d'exercer les droits de diffusion ainsi cédés, Allive bénéficiera, à compter de la première des deux dates visées à l’article 1, d’un droit d’accès au fichier pivot de la Vidéo.

Le Contractant aura préalablement communiqué à Allive les coordonnées de la personne ou structure chez lequel est conservé ledit fichier et accompli toute démarche utile pour que Allive puisse y avoir accès.

 

A la date d’expiration des droits d’exploitation telle que prévue à l’article 3, Allive s’engage à effacer de ses serveurs la copie numérique de la Vidéo.

 

6.2 / Le Contractant fournira, au format électronique, à la date d’accès au matériel support, sous sa responsabilité :

 

-     le ou les fichier(s) numérique(s) en HD et/ou 4K

  • une fiche des crédits (auteur, compositeur, interprète, réalisateur, producteur, arrangeur)

  • La tracklist dans l’ordre de passage des oeuvres

  • Le code ISRC des oeuvres

  • un pitch de 4-5 lignes en français de chaque oeuvres ;

  • une copie de l’autorisation d'exploitation si producteur extérieur au contractant ;

  • trois photos haute définition de l’artiste

  • les liens vers les réseaux sociaux de l’artiste

 

ARTICLE 7 : LITIGE

 

Toute contestation portant sur l'application ou l'interprétation du Contrat sera, si elle n’est résolue à l’amiable, soumise aux tribunaux compétents de Toulouse.



ARTICLE 8 : CONTRATS ORIGINAUX

Suite à la validation de ces conditions 
contractuelles, l'équipe Allive vous contactera afin de signer un contrat original papier en deux exemplaires.